Tout savoir sur la SARL et l’EURL
…dirigeants de fait ; – Les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour décider de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat. Les décisions sont adoptées…
…dirigeants de fait ; – Les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour décider de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat. Les décisions sont adoptées…
…mais elle devra être acceptée à l’unanimité par les associés ; En SAS et en SASU, les statuts indiquent l’organe compétent (assemblée des associés ou président). Il faudra un document…
…clôture des comptes et avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Il doit contenir un certain nombre d’informations relatives à l’activité de la société, son évolution ainsi que des informations…
…de clôture des comptes ? La décision de modifier la date de clôture doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire car elle engendre une modification des statuts. La décision…
…commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités”. La cessation de l’activité pour l’année suivant l’établissement des comptes est impossible à anticiper. Seule la décision formelle en assemblée…
…sécurité et à la santé des salariés… Les obligations juridiques du commerçant Le commerçant doit tenir une assemblée générale ordinaire tous les ans afin de décider de l’affectation du résultat…
…des annexes. Dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes, une assemblée générale doit être tenue. Les associés se réunissent alors pour valider les comptes et décider de…
…sur le revenu) ; Réaliser et payer les différentes taxes : CET (CFE et CVAE), taxe d’apprentissage, taxe sur les véhicules de société… Formalités juridiques : Tenue d’une assemblée générale…
…tenir une assemblée générale extraordinaire. Ces assemblées générales ne concernent que les sociétés, même si elles n’ont qu’un seul associé. Les entreprises (auto-entreprise, EIRL, et entreprise individuelle) n’en n’ont pas….
…d’une SARL/EURL doit mettre à disposition des associés les documents comptables (bilans, comptes de résultat…) et juridiques (rapports soumis aux assemblées, procès verbaux) des trois dernières années. Il doit également…