La TVA pour les nuls

Dernière mise à jour le 2 mai 2026

La TVA pour les nuls, c’est pas compliqué : le principe est qu’elle est neutre pour les entreprises. C’est le consommateur final qui la paye. Ainsi, les entreprises collectent de la TVA sur leurs ventes pour le compte de l’état : on parle de TVA collectée. Elles déduisent de la TVA sur leurs achats : on parle de TVA déductible. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est payée à l’état si elle positive. Si elle est négative, la différence est remboursée par l’état : on parle alors de crédit de TVA.

Les taux de TVA

Il existe plusieurs taux. Avant 2014, ces taux étaient de 19.6%, de 7%, de 5.5% et de 2.1%. Ces taux ont changé en 2014 : le taux de 19.6% est passé à 20% et le taux de 7% est passé à 10%. Les taux de 5.5% et 2.1% sont restés inchangés.

Aujourd’hui il y a donc quatre taux :

• Le taux par défaut de 20% : il concerne la majorité des produits et services ;
• Le taux intermédiaire de 10% : il concerne principalement la restauration, les prestations d’hébergement collectif, le transport collectif, certains services à la personnes et les entrées dans les sites culturels ;
• Le taux réduit de 5,5% : il concerne principalement les produits alimentaires, les produits culturels et les équipements pour les personnes handicapées ;
• Le taux super-réduit de 2,1% : il concerne principalement les médicaments remboursés, certaines spectacles vivants et certaines publications de presse.

🗒 À noter depuis le 1er août 2025 : les abonnements d’électricité et de gaz, qui bénéficiaient d’un taux réduit de 5,5 %, sont désormais soumis au taux normal de 20 % sur l’ensemble de la facture (abonnement + consommation).

La TVA pour les nuls : les déclarations

Les sociétés soumises à TVA doivent réaliser des déclarations et verser à l’état le montant figurant sur ces déclarations. Les déclarations de TVA sont réalisées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement en fonction du régime choisi :

• La CA12 ou CA12E concerne les entreprises au régime réel simplifié. Il s’agit d’une déclaration récapitulative annuelle qui fait la différence entre la TVA réellement due (TVA collectée – TVA déductible) et les acomptes déjà payés. Deux acomptes sont à régler : un en juillet, l’autre en décembre ;
• La 3310 ou CA3 concerne les entreprises au régime réel normal. Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui indique la TVA à payer (TVA collectée – TVA déductible).

La TVA pour les nuls : les régimes

Il existe trois régimes : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal :

💸 La franchise de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

• 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €)
• 85 000 € pour les ventes de marchandises et fournitures de logement (seuil majoré : 93 500 €)

En franchise, l’entreprise ne collecte pas de TVA sur ses ventes et ne déduit pas de TVA sur ses achats. Elle doit mentionner sur ses factures : “TVA non applicable — article 293 B du CGI”.

🤓 Le régime réel simplifié (RSI) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

• 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de services
• 85 000 € et 818 000 € pour les ventes de marchandises

📈 Le régime réel normal (RN) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

• 247 000 € pour les prestations de services
• 818 000 € pour les ventes de marchandises

De plus, même si elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises dont la TVA due dépasse 15 000 € par an relèvent automatiquement du régime réel normal.

⚠️ Réforme à venir en 2027 : la loi de finances 2025 a programmé la suppression du régime réel simplifié au 1er janvier 2027. Le paysage des régimes sera simplifié : franchise en base ou régime réel, avec un seuil unique de 1 000 000 € sans distinction ventes/services.

A noter que les entreprises ont la possibilité de choisir un régime supérieur mais pas un régime inférieur (par exemple, une entreprise en franchise pourra choisir d’être au régime réel simplifié mais l’inverse n’est pas possible).

La TVA pour les nuls : la comptabilisation

L’entreprise comptabilise ses ventes de la façon suivante :

Débit	Crédit
411XXX Clients : montant TTC
	44571X TVA collectée : montant TVA
	7XXXXX Ventes : montant HT

L’entreprise comptabilise ses achats de la façon suivante :

Débit	Crédit
	401XXX Fournisseurs : montant TTC
445660 TVA déductible : montant TVA
6XXXXX Achats : montant HT

Ainsi, seuls les montants HT sont passés en charge même si l’entreprise paye le montant TTC.

Ce que la TVA ne couvre pas : les dépenses non déductibles

❌ Toute TVA payée sur un achat n’est pas nécessairement récupérable. Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, même pour les entreprises soumises à TVA et même lorsque la facture le mentionne :

• Les véhicules de tourisme (voitures de société) : la TVA sur l’achat ou la location d’un véhicule de tourisme n’est pas déductible. Exception : les véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles et non susceptibles d’un usage privé (camionnettes, utilitaires) ;
• Les charges d’entretien et de réparation de véhicules de tourisme ;
• Le droit à déduction est limité à 80% pour le gazole pour les véhicules de tourisme :
• Les cadeaux d’affaires d’une valeur unitaire supérieure à 73 € TTC par an et par bénéficiaire ;
• Les dépenses mixtes (usage professionnel et privé) : seule la quote-part professionnelle est déductible ;
• Les frais de logement, d’hébergement et de transport des salariés et dirigeants de l’entreprise ;
• L’essence.

La TVA sur les opérations intracommunautaires

C’est un sujet que beaucoup de créateurs ignorent et qui génère des erreurs fréquentes !

🇪🇺 Lorsqu’une entreprise française achète des biens ou services auprès d’un fournisseur établi dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA n’est pas facturée par le fournisseur étranger. C’est l’entreprise française qui doit l’auto-liquider : elle déclare simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur sa propre déclaration.

En pratique, l’opération est neutre pour les entreprises soumises à TVA. En revanche, pour les entreprises en franchise (auto-entrepreneurs notamment), ces achats intracommunautaires peuvent déclencher des obligations de déclaration dès que le seuil de 10 000 € d’achats annuels est dépassé.

Pour les ventes vers d’autres pays de l’UE, les règles dépendent du statut de l’acheteur : vente à une entreprise (B2B) ou à un particulier (B2C). Depuis le 1er juillet 2021 pour les services numériques, et le 1er janvier 2022 pour les ventes de biens, les ventes B2C vers l’UE dépassant 10 000 € par an sont soumises à la TVA du pays de destination du client. Le guichet OSS (One Stop Shop), accessible sur impots.gouv.fr, permet de centraliser ces déclarations sans s’immatriculer dans chaque pays.

TVA sur les encaissements ou les débits, le fait générateur

Autre source de confusion fréquente pour les entrepreneurs débutants : le fait générateur de la TVA.

🛍 Pour les ventes de marchandises, la TVA est due à la date de livraison — indépendamment de la date de paiement. C’est la TVA sur les débits.

🩺 Pour les prestations de services, la TVA est en principe due à l’encaissement et est déductible au décaissement (c’est-à-dire au moment où le paiement est reçu ou émis). En principe car il est possible d’opter pour la TVA sur les débits (à la facturation).

➡️ Ce choix a un impact direct sur la trésorerie : avec la TVA sur les encaissements, vous ne payez la TVA que lorsque vous êtes vous-même payé. Vous n’avez donc pas à “avancer” la TVA alors que vous n’avez pas encore reçu le versement.

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Si vous souhaitez approfondir vos connaissances, n’hésitez pas à consulter cet article

Les termes à connaitre en matière de TVA