Les formalités pour créer une société anonyme (SA)

Les formalités pour créer une société anonyme (SA), ne faisant pas appel à l’épargne public, sont nombreuses et diverses. Il faudra ainsi remplir de nombreux documents qui devront être déposés au centre de formalité des entreprises (CFE), rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, ouvrir un compte bancaire et déposer le capital…Après toutes ces formalités, la société sera créée et le dirigeant devra récupérer un k-bis, sorte de carte d’identité de la société. 

La rédaction des statuts, une étape incontournable dans les formalités pour créer une société anonyme

Les statuts vont être d’une grande importance dans la vie de la société. C’est ici que va être défini tout ce qui touche à la société, son fonctionnement, ses rapports aux tiers, les relations entre les associés…Il y sera notamment défini :

  • L’objet social, c’est-à-dire la ou les missions de l’entreprise ;
  • Le capital social qui doit être d’au moins 37 000€ ;
  • Le nombre d’associés et les apports de chacun. Dans une SA non cotée, le nombre d’associés minimum est de 2. Il est de 7 dans une SA cotée  ;
  • Le siège social, c’est-à-dire son adresse ;
  • La dénomination sociale, à vérifier au préalable à l’INPI afin de s’assurer qu’elle n’existe pas déjà et à déposer une fois la société créée ainsi que son logo ;
  • La durée de la société, qui est d’en général 99 ans.

Attention toutefois, tout ne peut pas être indiqué dans les statuts. Certains articles sont par exemple interdits par la loi et la SA est assez rigide dans ses règles de fonctionnement en comparaison à des formes comme la SAS. Il pourra être possible de rédiger un pacte d’actionnaires qui fixe certaines règles à respecter par les associés.

Les statuts sont à rédiger en plusieurs exemplaires dont un qui devra être transmis au CFE et un autre au centre des impôts.

L’ouverture d’un compte bancaire, une des premières formalités pour créer une société anonyme

Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour créer une société anonyme. Il faudra y déposer le capital, constitué des apports en numéraire des associés. Cet apport sera bloqué sur le compte bancaire tant qu’un k-bis ne sera pas présenté à la banque (ce qui peut prendre quelques semaines). Si les apports des associés comprennent un ou des apports en nature, ils devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Pour information :

  • Les apports en numéraire sont constitués des sommes déposées en banque par virement ou chèque ;
  • Les apports en nature sont les biens matériels, immatériels ou financiers apportés par les associés.

Il existe un troisième type d’apport : les apports en industrie, mais ce dernier n’est pas possible lors de la création d’un SA.

Autre spécificité d’une société anonyme : le capital ne peut pas être variable. Il doit être définitif et ne peut pas varier dans la limite des montants planchers et des montants plafonds. Toutefois, il est possible de ne libérer qu’une partie du capital à la création. Le montant minimum à verser en banque est alors de 18 500€, c’est à dire de la moitié du capital minimum d’un SA : 37 000€. Le reste du capital non libéré devra être versé dans les 5 années suivantes.

A noter que les apports peuvent également être déposés chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations. 

La désignation des dirigeants et d’un commissaire aux comptes

Il est possible de prévoir deux types de directions différentes dans une SA :

  • Un conseil d’administration avec un directeur général ;
  • Un conseil de surveillance et un directoire.

Ces organes de direction et les personnes désignées comme dirigeants devront l’être en assemblée générale.

A noter enfin qu’il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes qui se chargera de vérifier les comptes de la société.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution devra être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales. Les informations suivantes doivent y être indiquées :

  • Le nom de la société ;
  • La forme juridique, c’est-à-dire la société anonyme ;
  • Le capital social ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • La durée ;
  • Le lieu d’enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés ;
  • Les membres du conseil de surveillance et du directoire ou administrateurs ;
  • Le nom du président du directoire et du directeur général éventuel ou du président du conseil d’administration et des directeurs généraux éventuels ;
  • Le commissaire aux comptes ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires ;
  • Les conditions d’exercice du droit de vote.

Une attestation de parution doit être récupérée et déposée au CFE.

Déposer les documents au CFE, la dernière des formalités pour créer une société anonyme

Les documents suivants devront être déposés au centre de formalité des entreprises :

  • Les statuts ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • L’imprimé M0 ;
  • L’attestation de dépôt de capital ;
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
  • La demande d’ACCRE le cas échéant ;
  • Le justificatif de domicile pour le siège social ;
  • Le justificatif de l’autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée ;
  • La lettre d’acceptation du mandat des commissaires aux comptes ;
  • Le règlement des frais de greffe ;
  • L’exemplaire du PV du conseil d’administration ou du conseil de surveillance nommant le président et les directeurs ou membres ;
  • Une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation. Vous trouverez ici un modèle à télécharger : Déclaration de non condamnation et de filiation ;
  • Pour les dirigeants personnes morales, un extrait k-bis de moins de 3 mois ;
  • L’exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

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