La liste des souscripteurs d’actions

La liste des souscripteurs d’actions doit obligatoirement être remplie lors de la création d’une SAS, d’une SASU ou d’une SA. Elle ne concerne pas les EURL et les SARL. Elle permet d’identifier tous les associés de la société ainsi que leurs apports dans la société et leurs actions. Elle fait partie de l’ensemble des documents obligatoires à remettre au Centre de Formalité des Entreprises au moment de la création. A noter qu’il existe aussi un autre document plus ou moins similaire à réaliser lors de la création d’une société : le registre des bénéficiaires effectifs.

Quand remplir une liste des souscripteurs d’actions ?

Remplir la liste des souscripteurs d’actions est obligatoire quand on crée une société par actions c’est à dire :

Elle ne concerne ainsi pas les SARL et les EURL.

Comment est-elle réalisée ?

La liste des souscripteurs d’actions peut être ajoutée en annexe des statuts. Mieux vaut ne pas l’insérer dans le corps des statuts car la répartition des parts des associés peut évoluer avec le temps. Elle peut directement être établie par le rédacteur des statuts. En cas d’apports exclusivement en numéraire, elle pourra aussi être rédigée par la banque, en annexe de l’attestation de dépôt de fonds.

Elle doit être transmise au Centre de Formalité des Entreprises lors de la création.

Que contient la liste des souscripteurs d’actions ?

La liste des souscripteurs d’actions doit faire apparaître pour chaque actionnaire :

  • Le nom, prénom et adresse en cas d’associés personnes physiques ;
  • Le nom de la société, la forme juridique, le montant du capital, le numéro RCS et la ville d’enregistrement en cas d’associés personnes morales ;
  • La répartition des actions ;
  • Le nombre d’actions souscrites par chaque associé ;
  • La valeur nominale de l’action ;
  • Le montant des apports ;
  • Le montant des versements de chaque associé. Ce montant peut être différent du montant des apports en cas de capital non libéré intégralement à la création. Les associés peuvent en effet décider à la création de ne verser réellement sur le compte en banque qu’une partie des apports, au minimum 50%. Le reste doit ensuite être versé dans les 5 ans.
  • En cas d’apports en nature, leur valorisation devra aussi être indiquée.

Le fichier fera également apparaître le total des actions souscrites, des apports et des versements. Il doit indiquer en en-tête le nom de la société, sa forme juridique, son siège social et son capital.

Il devra être signé par le créateur et faire apparaître la date et le lieu de réalisation du document ainsi que le nombre d’exemplaires réalisés.

Modèle de liste des souscripteurs d’actions

Voici un modèle de liste des souscripteurs d’actions

Liste des souscripteurs d’actions de SAS/SASU/SA…

Nom de la société

Forme juridique

Capital social

Siège social

Valeur nominale

Libération (en % du capital)

Nom, prénom et adresse en cas d’associé personne physique / nom de la société, forme juridique, montant du capital, numéro RCS et ville d’enregistrement en cas d’associé personne moraleNombre d’actions souscritesMontant des apportsMontant des versements effectués
Associé 1
Associé 2
Associé 3
Total

Certifié exact par … associé et fondateur de la société …

Réalisé en … exemplaires

Fait à …

Le …

Signature

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