Dernière mise à jour le 7 septembre 2020
Quand on crée son entreprise ou sa société, on a souvent besoin d’argent, que ce soit pour constituer le capital ou pour réaliser des investissements. Et quand on cherche des sources de financement, il y en a un qu’on oublie parfois : l’épargne salariale. Il s’agit de l’épargne constituée par le salarié, et parfois abondée par l’entreprise, quand elle a mis en place un plan d’intéressement et de participation. Débloquer son épargne salariale pour créer une entreprise constitue en effet un motif de déblocage anticipé.
Qu’est ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est l’épargne constituée par le salarié quand l’entreprise a mis en place un PEE ou un PEI. Le premier est un plan d’épargne entreprise, le second est un plan d’épargne inter-entreprises.
Les sommes octroyées aux salariés peuvent être directement prises par le salarié, mais seront soumises à l’impôt sur le revenu. Sinon, elles seront placées pendant 5 ans. Normalement, il est impossible d’y toucher pendant ce laps de temps mais certaines raisons particulières permettent le déblocage anticipé. Et bonne nouvelle : la création de son entreprise en est un !
Dans quel cas est-il possible de débloquer son épargne salariale pour créer une entreprise ?
Il est possible de débloquer son épargne salariale de façon anticipée que l’on crée une entreprise (auto-entreprise, entreprise individuelle) ou une société (EURL, SARL, SAS, SASU…). Il est aussi possible de la débloquer en cas de reprise d’une entreprise.
Cette faculté concerne la création ou la reprise par le salarié, mais aussi par ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS.
Quand est-il possible de débloquer son épargne salariale pour créer une entreprise ?
Il est possible de débloquer son épargne salariale avant la création définitive (c’est-à-dire avant la réception du k-bis, marquant la fin de la création de l’entreprise) ou dans les 6 mois qui suivent l’évènement.
Comment débloquer son épargne salariale ?
Il faut faire la demande auprès de l’organisme qui gère l’épargne salariale. Dans la liste des motifs, il faudra sélectionner celui qui correspond à votre situation. Il faut ensuite joindre les documents justificatifs :
Dans le cas de la création d’une auto-entreprise :
- Si elle est en cours : une attestation sur l’honneur indiquant que la totalité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et, qu’en cas de non réalisation, le bénéficiaire restituera les sommes versées. Il faudra y joindre une copie du certificat d’inscription ;
- Si elle est créée : une attestation sur l’honneur indiquant que la totalité des sommes débloquées servira au financement de l’opération. Il faudra y joindre l’avis de situation SIRENE ou la copie du certificat d’inscription.
Dans les autres cas :
- Une attestation sur l’honneur indiquant que la totalité des sommes débloquées servira au financement de l’opération ;
- Les statuts : soit les définitifs soit le projet de statuts accompagné d’une attestation sur l’honneur indiquant que les documents justificatifs seront transmis dès que l’entreprise sera créée ;
- Le récépissé de dépôt du dossier de création au CFE ou le récépissé d’inscription au RCS/RM ou l’attestation d’agrément professionnel ou l’extrait K-bis.
A noter que si l’entreprise est créée par un enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs, il faudra joindre la copie du livret de famille.