Les différences et similitudes entre SA et SAS

Dernière mise à jour le 28 septembre 2020

Les SA (sociétés anonymes) et SAS (sociétés par actions simplifiée) sont toutes deux des formes de société anonyme. Les deux ont ainsi des points communs mais aussi des différences. Voici un tableau récapitulatif indiquant les différences et similitudes entre SA et SAS.

Les différences et similitudes entre SA et SAS : tableau synthétique

Les différences et similitudes entre SA et SAS : précisions

Le capital et les apports

Le capital minimum dans une SA est de 37 000€. Celui d’une SAS est de 1€. Toutefois, il n’est pas conseillé pour une SAS de n’avoir qu’un seul euro de capital. En effet, pour des questions de crédibilité et de solidité financière, mieux vaut un capital un peu plus élevé, 1000€ par exemple.

Le capital d’une SA comme d’une SAS est constitué des apports en numéraire et en nature. Il est aussi possible pour les associés d’une SAS de réaliser des apports en industrie. Il s’agit des apports en savoir-faire. Ces apports ouvrent droit au versement de dividendes mais ne concourent pas à la formation du capital social.

Les apports en numéraire sont les apports effectués sur le compte en banque (chèques ou versements). Les apports en nature sont les apports en biens matériels (immeubles, matériels, ordinateurs…) et immatériels (fonds de commerce, droit au bail, logiciels…). Dans une SAS, un commissaire aux apports qui se chargera d’évaluer les apports en nature devra être désigné sauf si :

• La valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital ;
• Et si aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000€.

Dans une SA, les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports.

Pour en savoir plus sur les formalités de création, consultez ces deux articles :

• Les formalités de création d’une SAS ;
• Les formalités de création d’une SA.

Imposition

Les SA et les SAS sont à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que c’est la société qui paye l’impôt. La base imposable est le résultat fiscal. Le taux d’IS suivant est ensuite appliqué pour calculer l’impôt :

• 15% sur les premiers 38 120€ de résultat si les conditions sont respectées. Il s’agit d’un capital entièrement libéré, détenu à 75% par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles mêmes à 75% par des personnes physiques et d’un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ HT ;
• 28% dans la limite de 500 000€ de bénéfice ;
• 33,33% au delà de 500 000€ de bénéfice.

Pour les deux formes juridiques il est possible d’opter pour l’IR pendant une période de 5 ans si les conditions suivantes sont respectées :

• Avoir moins de 50 salariés ;
• Avoir moins de 5 années d’existence ;
• Ne pas être cotées en bourse ;
• Réaliser un CA annuel ou un total de bilan de moins de 10 millions d’euros ;
• Etre détenues à au moins 50% par une ou des personnes physiques et à au moins 34% par le président ou gérant, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou un directeur général ;
• Exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.