Les différences et similitudes entre SA et SAS

Les SA (sociétés anonymes) et SAS (sociétés par actions simplifiée) sont toutes deux des formes de société anonyme. Les deux ont ainsi des points communs mais aussi des différences. Voici un tableau récapitulatif indiquant les différences et similitudes entre SA et SAS.

Les différences et similitudes entre SA et SAS : tableau synthétique

SA (société anonyme)SAS (société par actions simplifiée)
Nombre d’associés minimum7 associés minimum dans une SA non cotée, 2 dans une SA cotée1 associé minimum (il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle))
Capital minimum37 000€1€
ApportsSeuls les apports en numéraire et en nature sont possibles. Il n’est pas possible de réaliser des apports en industrie.

Le capital peut être libéré partiellement à la création

Le capital ne peut pas être variable

Il est possible de réaliser des apports en numéraire, en nature et industrie. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social

Le capital peut être libéré partiellement à la création

Le capital peut être variable

Possibilité de faire appel à l’épargne publiqueOuiNon
FonctionnementLa SA est gérée par un conseil d’administration avec à sa tête un président ou par un directoire avec conseil de surveillance.La SAS est gérée par un président.
Statut du dirigeantLe président est assimilé salarié. Il ne cotise pas au chômage et n’est donc pas couvert s’il quitte la société.
Responsabilité des associésLimitée aux apports
Responsabilité des dirigeantsLes dirigeants sont responsables en cas de faute de gestion
Obligation de désigner un commissaire aux comptesLa SA doit être suivie par un ou plusieurs commissaires aux comptesPas obligatoire en dessous de certains seuils :

20 salariés

CA HT de 2M€

Total bilan de 1M€

ImpositionImpôt sur les sociétés, possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 ans

Les différences et similitudes entre SA et SAS : précisions

Le capital et les apports

Le capital minimum dans une SA est de 37 000€. Celui d’une SAS est de 1€. Toutefois, il n’est pas conseillé pour une SAS de n’avoir qu’un seul euro de capital. En effet, pour des questions de crédibilité et de solidité financière, mieux vaut un capital un peu plus élevé, 1000€ par exemple.

Le capital d’une SA comme d’une SAS est constitué des apports en numéraire et en nature. Il est aussi possible pour les associés d’une SAS de réaliser des apports en industrie. Il s’agit des apports en savoir-faire. Ces apports ouvrent droit au versement de dividendes mais ne concourent pas à la formation du capital social.

Les apports en numéraire sont les apports effectués sur le compte en banque (chèques ou versements). Les apports en nature sont les apports en biens matériels (immeubles, matériels, ordinateurs…) et immatériels (fonds de commerce, droit au bail, logiciels…). Dans une SAS, un commissaire aux apports qui se chargera d’évaluer les apports en nature devra être désigné sauf si :

  • La valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital ;
  • Et si aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000€.

Dans une SA, les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports.

Pour en savoir plus sur les formalités de création, consultez ces deux articles :

Imposition

Les SA et les SAS sont à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que c’est la société qui paye l’impôt. La base imposable est le résultat fiscal. Le taux d’IS suivant est ensuite appliqué pour calculer l’impôt :

  • 15% sur les premiers 38 120€ de résultat si les conditions sont respectées. Il s’agit d’un capital entièrement libéré, détenu à 75% par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles mêmes à 75% par des personnes physiques et d’un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ HT ;
  • 28% dans la limite de 500 000€ de bénéfice ;
  • 33,33% au delà de 500 000€ de bénéfice.

Pour les deux formes juridiques il est possible d’opter pour l’IR pendant une période de 5 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Avoir moins de 5 années d’existence ;
  • Ne pas être cotées en bourse ;
  • Réaliser un CA annuel ou un total de bilan de moins de 10 millions d’euros ;
  • Etre détenues à au moins 50% par une ou des personnes physiques et à au moins 34% par le président ou gérant, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou un directeur général ;
  • Exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

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