Les taxes et les impôts des EURL et des SARL

Les taxes et les impôts des EURL et des SARL sont diverses. Elles doivent quoi qu’il advienne payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ainsi que la CET (contribution économique territoriale). Elles doivent également reverser à l’état, si elles ne sont pas en franchise, la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la TVA n’est pas à proprement parlé une taxe pour l’entreprise car c’est le consommateur final qui la paye. De plus, elles auront peut-être dans certains cas à payer la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de société et la taxe d’apprentissage.

L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés

L’EURL a le choix entre être à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. La SARL est quant à elle à l’impôt sur les sociétés sauf en cas de SARL de famille ou en cas d’option à l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans.

Ainsi l’EURL et la SARL sont imposées sur leur résultat, c’est-à-dire sur la différence entre produits et charges. Le taux d’imposition varie donc entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Le résultat de la société est reparti entre les associés en fonction de leurs parts dans la SARL. La quote-part de bénéfice ou de perte est ajoutée à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. C’est ensuite le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique pour calculer le montant à payer, en tenant compte du nombre de parts.

Impôt sur les société

Une société à l’impôt sur les sociétés aura sa propre déclaration et payera :

  •  33,33% d’impôt pour les bénéfices supérieurs à 500 000€ ;
  • 28% d’impôt pour les bénéfices inférieurs à 500 000€.

A noter que ce taux devrait être amené à diminuer dans les prochaines années pour atteindre 25%.

Pour ses premiers 38 120€, elle bénéficiera toutefois d’un taux d’impôt réduit de 15% si toutes les conditions sont respectées :

  • Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues à au moins 75% par des personnes physiques) ;
  • Capital entièrement libéré ;
  • Chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à 7 630 000€.

Les taxes et les impôts des EURL et des SARL : la CET

Les EURL et les SARL doivent payer la CET (contribution économique territoriale) qui remplace la taxe professionnelle. La CET est composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Comme leur nom l’indique, la première est une taxe sur le foncier de l’entreprise. La seconde est une taxe sur la valeur ajoutée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toutes les sociétés devront payer la CFE annuellement. Le montant dépend de la superficie du lieu de travail et du taux établi par la commune. Il existe également des dégrèvements et des exonérations, pour certaines formes juridiques et certaines activités.

Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Pour la CVAE, c’est différent, puisqu’elle concerne les entreprises réalisant au moins 152 500€ de chiffre d’affaires. De plus entre 152 500€ et 500 000€ de chiffre d’affaires, le taux est nul.

La TVA

La TVA n’est pas une taxe pour l’entreprise car c’est le consommateur final qui la supporte. L’entreprise doit tout de même verser à l’état tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

  • La TVA collectée est le montant que l’entreprise va ajouter sur ses ventes. Quand elle va vendre un produit ou un service, elle va enregistrer en chiffre d’affaires en comptabilité le montant HT. Toutefois, le client va payer le montant TTC. La différence entre les deux est la TVA collectée.
  • La TVA déductible est le montant que l’entreprise va déduire de ses achats. Quelle va acheter un produit ou un service, elle va enregistrer en achats en comptabilité le montant HT. Toutefois, elle va payer le montant TTC. La différence entre les deux est la TVA déductible.

Il existe trois régimes de TVA : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La franchise de TVA

La franchise de TVA permet aux entreprises de ne pas être soumises à TVA. Ainsi, si leur résultat est bénéficiaire, elles disposent d’un avantage concurrentiel. En effet, même si elles ne déduisent pas de TVA de leurs achats, elle n’en collectent pas non plus sur leur ventes. Pour bénéficier du régime, il faut toutefois que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil :

  • 82 800€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 33 200€ pour les prestations de services.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié permet de payer deux acomptes dans l’année et de réaliser une déclaration annuelle récapitulative. Les acomptes seront semestriels et dépendront de la TVA payée l’année précédente. Ce régime concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 789 000€ pour les activités commerciales ;
  • 238 000€ pour les prestations de services.

Toutefois, les entreprises qui ont plus de 15 000€ de TVA à payer dans l’année sont au régime réel normal.

Le régime réel normal

Le régime réel normal consiste à déclarer et à payer la TVA sur la base de la TVA collectée et TVA déductible du mois. Les entreprises qui ont une TVA annuelle inférieure à 4 000€ peuvent réaliser des déclarations trimestrielles.

Les taxes et les impôts des EURL et des SARL : les charges sociales

Les charges sociales sont de deux ordres : celles qui concernent les salariés et celles qui concernent les gérants.

Les charges sociales des salariés comprennent les charges sociales salariales et les charges sociales patronales. L’ensemble représente environ 80% de la rémunération nette.

Les charges sociales du gérant dépendent de son statut : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS) :

  • TNS s’il est gérant majoritaire ;
  • Assimilé salarié s’il est gérant minoritaire ou égalitaire.

S’il est TNS, il cotise à la caisse de sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Dans ce cas, ses cotisations représentent environ 45% de sa rémunération. En contrepartie, ses prestations sociales sont assez faibles (plus faibles que pour un salarié). De plus, même s’il ne perçoit pas de salaire, il paye une cotisation minimum forfaitaire. En outre, ses cotisations sont forfaitaires la première année et en début de seconde année. Il doit ensuite régulariser ses cotisations en fin de deuxième année sur la base des montants déclarés dans la DSI (déclaration sociale des indépendants) concernant la rémunération prise en première année.

S’il est assimilé salarié, il cotise à la caisse de Sécurité Sociale. Ses cotisations sont à peu près similaires à celle d’un salarié exception faite des cotisations chômage auxquelles il ne cotise pas (il n’est d’ailleurs pas couvert en cas d’arrêt de son mandat social). Il reçoit chaque mois une fiche de paie et ses cotisations sont déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement.

Les autres taxes des EURL et des SARL

La taxe sur les salaires, la TVS et la taxe d’apprentissage sont des taxes que doivent payer l’entreprise dans certains cas :

  • La taxe sur les salaires est une taxe qui concerne les sociétés qui ne sont pas soumises à TVA et qui emploient des salariés. C’est le cas par exemple des professions libérales ;
  • La taxe sur les véhicules de société concerne les entreprises qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme ;
  • L’impôt sur les plus-values professionnels ;
  • Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de parts sociales, d’un fonds de commerce, d’un droit au bail, en cas d’augmentation ou de diminution du capital…;
  • La taxe d’apprentissage concerne les entreprises qui n’ont pas ou peu d’apprentis ;
  • La participation des employeurs à l’effort de construction, qui concerne les entreprises d’au moins 20 salariés ;
  • La participation à la formation professionnelle continue qui concerne toues les entreprises ayant des salariés.

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