Les déclarations fiscales obligatoires d’une société

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Les déclarations fiscales obligatoires d’une société sont nombreuses. Toutefois, leur nombre et leur complexité vont dépendre de la forme juridique. De plus, en fonction du régime d’imposition et du régime de TVA choisi, les modalités seront différentes.

Les déclarations fiscales obligatoires de TVA

Chaque société doit choisir un régime de TVA : franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal. En fonction du régime, les déclarations à envoyer seront différentes.

La franchise de TVA

En franchise de TVA s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :

  • Pour les activités commerciales et hébergement : 85 800€, avec un plafond à 94 300€ pour les entreprises ne dépassant pas 85 800€ en N-2 ;
  • Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 34 400€, avec un plafond à 36 500€ pour les entreprises ne dépassant pas 34 400€ en N-2.

Toutefois, si elles le souhaitent, ces entreprises peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Dans ce cas, la société n’est pas soumise à TVA et n’a donc pas de déclarations à réaliser.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié s’adresse aux sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre :

  • Pour les activités commerciales et hébergement : 85 800€ et 818 000€
  • Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 34 400€ et 247 000€.

Les entreprises qui ne dépassent pas ces seuils mais qui ont plus de 15 000€ de TVA à payer par an sont également au régime réel simplifié.

Elles devront  :

  • Payer tous les semestres un acompte ;
  • Réaliser à la clôture annuelle une déclaration de TVA récapitulative : la CA12.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

  • Pour les activités commerciales et hébergement : 818 000€
  • Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 247 000€.

L’entreprise devra réaliser tous les mois une déclaration 3310 (aussi appelée déclaration CA3). Si la TVA à payer sur l’année est inférieure à 4 000€, la déclaration peut être trimestrielle.

Les déclarations fiscales obligatoires d’impôt

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Une société doit payer un impôt sur son résultat : il s’agit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés : 

  • A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye directement l’impôt. Le taux est de 33% mais devrait être amené à se réduire dans les prochaines années. Il existe également un taux réduit à 15% pour les premiers 38120€ si certaines conditions sont respectées ;
  • A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Ils se répartissent le résultat en fonction de leur quote-part de parts sociales. Le montant est ensuite ajouté dans le total des revenus de l’entreprise et le barème progressif est appliqué dessus.

C’est la forme juridique qui déterminera si l’entreprise est à l’IR ou à l’IS, mais aussi les options choisies par les associés.

Déclaration d’impôt

Les entreprises doivent déclarer annuellement leur résultat sur lequel sera appliqué un taux qui varie en fonction de l’option choisie. Elles peuvent également payer des acomptes sur cet impôt.

L’imposition de l’entreprise dépend de :

– Son secteur d’activité qui détermine la catégorie d’imposition pour l’impôt sur le revenu :

– Son chiffre d’affaires qui détermine son régime d’imposition :

Le résultat est déterminé lors de la clôture des comptes. L’entreprise produit alors un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale. Cette dernière déclaration va dépendre de la catégorie et du régime d’imposition.

A noter que les entreprises à l’IS doivent, en plus de la déclaration annuelle, payer des acomptes si le montant de l’année précédente est supérieur à 4 000€.

Pour les sociétés à l’IR, les associés devront s’acquitter du prélèvement à la source.

Les déclarations fiscales obligatoires de CFE et de CVAE

Les déclarations de CFE et de CVAE forment ce que l’on appelle la CET (cotisation économique territoriale). Elles remplacent la taxe professionnelle :

  • La CFE (cotisation foncière des entreprises) est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers. Certaines entreprises, en fonction de leur nature d’activité ou de leur chiffre d’affaires, en sont toutefois exonérées. Il n’y a pas de déclaration annuelle systématique mais une déclaration à réaliser si l’établissement a été crée ou reprise en cours d’année ou si la surface a été modifiée ;
  • La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) est une taxe sur la valeur ajoutée qui concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€ HT. Deux acomptes doivent être payés si le montant de CVAE payé l’année précédente est supérieur à 3 000€.

Les autres déclarations fiscales obligatoires

Outre les déclarations citées précédemment, qui sont les plus fréquentes, d’autres déclarations fiscales existent :

La DES et la DEB

La déclaration européenne de services (DES) concerne les entreprises qui fournissent des services aux Etats membres de l’union Européenne.

La déclaration d’échange de biens (DEB) concerne les entreprises qui  réalisent des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires :

  • Pour les acquisitions, la déclaration concerne les entreprises ayant introduits un montant égal ou supérieur à 460 000€ ,
  • Pour les livraisons, la déclaration est à réaliser dès le premier euro.

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne les sociétés qui ne sont pas soumises à TVA et qui emploient des salariés. La déclaration correspondante est la déclaration 2502.

La taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société concerne les sociétés qui utilisent un ou des véhicules de tourisme. La déclaration correspondante est la déclaration 2855.

La DAS2

La DAS 2 doit être remplie annuellement par les entreprises qui, au cours de l’année précédente, ont dépensé plus de 600€ HT en honoraires ou en commissions.

Pour savoir quand toutes ces taxes sont dues, consultez notre article sur les échéances fiscales.

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