Créer une société : les démarches

Dernière mise à jour le 18 mai 2026

Créer une société, c’est créer une structure juridique indépendante de l’entrepreneur. C’est d’ailleurs ce qui différencie la société de l’entreprise. Une société est un contrat, qui prend la forme de statuts. L’objet social, c’est-à-dire le ou les activités de la société, y est défini. Afin de la créer, il n’est pas nécessaire d’être plusieurs associés. Il peut y en avoir un seul. Ce qui est toutefois obligatoire, c’est de réaliser toutes les démarches administratives afin de lui donner naissance.

Quelle société créer ?

On ne peut pas juste créer une société, il faut choisir la forme juridique spécifique. Les plus utilisées sont :

• La SARL ou l’EURL (société à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• La SAS ou la SASU (société à actions simplifiée ou société à actions simplifiée unipersonnelle) ;
• La SA (société anonyme) ;
• La SNC (société en nom collectif).

Certaines formes juridiques sont moins connues et sont surtout utilisées pour des activités spécifiques :

• La SCI (société civile immobilière) pour l’immobilier ;
• La SCM (société civile de moyens) ou la SEL (société d’exercice libéral) pour les professions médicales.

Quelles sont les conditions pour créer une société ?

Dans la majorité des cas, il n’existe pas de conditions spécifiques pour créer sa société en France. Il faut seulement être en règle avec le droit français pour les personnes de nationalité étrangère, c’est-à-dire avoir un titre de séjour. Il faut également être majeur ou mineur émancipé et respecter certaines conditions d’honorabilité (notamment ne pas avoir été condamné pour des délits majeurs).

🎓 Dans certains cas toutefois, notamment pour des secteurs d’activités particuliers, comme les professions réglementées, il est nécessaire d’avoir un diplôme et/ou de l’expérience dans le domaine.

Combien coûte la création d’une société ?

💶 Voici les frais pour créer une société commerciale (SASU, EURL, SARL, SAS) :

Poste	Montant approximatif
Annonce légale de constitution	~142 € HT pour une SASU ~148 € HT pour une SARL ~199 € HT pour une SAS
Frais de greffe (immatriculation RCS)	33,83 € TTC
Déclaration des bénéficiaires effectifs	19,33 € TTC
Dépôt du capital en banque	0 à 100 € selon l’établissement bancaire
Total frais obligatoires minimaux	~200 à 300 €

Il s’agit là des frais pour créer une société en toute autonomie, c’est-à-dire sans passer par un prestataire. En passant par un tiers, ces frais s’ajoutent :

• Plateforme juridique en ligne (type Legalstart, Captain Contrat, Indy, Swapn…) : entre 100 et 200 € pour la rédaction des statuts et l’accompagnement à l’immatriculation
• Expert-comptable ou avocat : entre 1 500 et 3 000 € pour un accompagnement complet (rédaction des statuts sur mesure, pacte d’actionnaires, immatriculation, conseils fiscaux et sociaux…)

Quelles sont les démarches pour créer une société ?

Rédiger des statuts 

Une des premières choses à faire quand on veut créer une société est de rédiger des statuts. Acte constitutif de la société, ils doivent contenir tout un tas d’informations sur la société :

• La forme juridique ;
• La durée ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• Le capital ;
• L’objet social ;
• L’exercice social ;
• Les règles concernant les parts sociales ;
• Les règles en matière de gestion de la société.

Il faudra ensuite les transmettre lors de l’enregistrement sur le guichet unique. Certains tiers peuvent également en avoir besoin, comme la banque.

Concrètement, comment rédiger les statuts ?

Trois approches sont possibles :

1. A partir d’un modèle type trouvé en ligne ou fourni par votre expert-comptable. C’est une solution qui correspond aux créations simples et sans associés puisqu’elle comporte des risques. Si les statuts sont mal rédigés et contiennent des erreurs, ils peuvent générer des litiges coûteux par la suite. L’avantage : c’est une solution gratuite.

2. Via une plateforme juridique en ligne (Legalstart, Captain Contrat, Swapn, Indy…). Il faut dans ce cas répondre à un questionnaire en ligne pour générer des statuts personnalisés. Le coût est assez faible : comptez 100 à 200 €.

3. Via un avocat ou un notaire : c’est la solution la plus “robuste”. Elle est recommandé en cas de situation complexe (plusieurs associés avec des droits asymétriques, levée de fonds prévue à court terme..). Comptez alors entre 1 500 et 2 500 € d’honoraires.

Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital

Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital. Celui-ci est composé des apports en numéraire des différents associés. Chacun va ainsi verser sur le compte bancaire de la société les apports qu’ils se sont engagés à déposer et qui figurent dans les statuts. Ce montant sera bloqué en banque jusqu’à la réception du k-bis.

Choisir le siège social

🏢 Le siège social est l’endroit où les documents administratifs de la société vont arriver ainsi que l’adresse qui sera communiquée aux tiers. Il peut être différent de l’endroit où l’activité va être exercée, par exemple si la société dispose d’un local commercial. Le siège social peut ainsi être installé au domicile du gérant ou dans une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, consultez notre article “où installer le siège social d’une entreprise?“

Choisir le nom de la société

💭 Le nom de la société est appelé, dans le jargon, la dénomination sociale. Avant de la choisir, assurez vous qu’elle ne soit pas déjà utilisée : elle doit être unique. Pour cela, deux recherches s’imposent :

1. Sur data.inpi.fr : elle permet de vérifier si le nom est déjà enregistré comme dénomination sociale ou nom commercial
2. Sur Marques.inpi.fr : elle permet de vérifier qu’il n’existe pas de marque déposée identique ou similaire dans votre secteur d’activité.

Par ailleurs, il existe par ailleurs trois notions distinctes à ne pas confondre autour du nom de la société :

• La dénomination sociale : c’est le nom juridique officiel de la société, qui figure au Kbis et sur les autres documents officiels (statuts, factures, contrats)
• Le nom commercial : c’est le nom sous lequel la société est connue du public. A ce titre, il doit être facilement reconnaissable et, de préférence, en lien avec le secteur d’activité de l’entreprise. Il peut être différent de la dénomination sociale
• La marque : il s’agit de la protection juridique déposée à l’INPI pour protéger un nom, un logo ou un signe distinctif contre les imitations. Cette formalité est fortement recommandée si votre nom a une valeur commerciale.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de la création de la société. Cette publication doit être réalisée dans un journal habilité à faire paraître ce type d’annonce. Une copie de l’avis devra être transmise lors de l’immatriculation de la société. Il doit mentionner certaines informations : forme juridique, dénomination sociale, montant du capital, siège social…

Ouvrir un registre des bénéficiaires effectifs et une liste des souscripteurs d’actions

Le registre des bénéficiaires effectifs est un document que doivent tenir et transmettre au greffe toutes les sociétés lors de leur création. Il consiste à répertorier tous les bénéficiaires effectifs de la société. Ce sont les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote. Sont aussi concernés ceux qui détiennent le pouvoir réel sur les organes de direction.

La liste des souscripteurs d’actions est un document qui concerne uniquement les SAS et les SASU. Il doit faire apparaître l’identité de chaque actionnaire, le nombre d’actions souscrites, le montant des apports et le montant des versements.

Informer le conjoint

💒 Le créateur marié sous le régime de la communauté des biens effectuant un apport provenant de la communauté doit en informer le conjoint. Il doit ainsi lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception et l’indiquer dans les statuts. Le conjoint a la possibilité de demander à devenir associé ou peut renoncer à ce droit.

Au-delà de cette obligation, et si le conjoint participe régulièrement à l’activité, son statut dans l’entreprise doit également être défini dès la création. Il doit ainsi obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants :

• Conjoint collaborateur : il ne touche de pas de rémunération mais dispose d’une couverture sociale et de droits à la retraite. Le statut est réservé aux conjoints de gérants de SARL/EURL dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil.
• Conjoint salarié : il touche une rémunération en vertu du contrat de travail qui le lie à la société. Il dispose donc à ce titre d’une protection sociale complète. Ce statut nécessite toutefois que le poste soit réel et justifié.
• Conjoint associé : le conjoint dispose de parts sociales de la société, avec les droits et obligations qui en découlent.

⚠️ Attention : ne pas déclarer le statut du conjoint qui participe à l’activité expose l’entreprise à des redressements URSSAF.

👉 Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : Le statut du conjoint du chef d’entreprise : collaborateur, salarié ou associé

Immatriculer sa société

L’immatriculation de la société se fait via le guichet unique. Le porteur de projet doit y créer un compte puis remplir les informations demandées via un formulaire dynamique et personnalisé, s’adaptant aux données préalablement renseignées. Il y ajoute les pièces justificatives comme :

• Les statuts signés ;
• Une copie de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• Une attestation de dépôt de capital ;
• Une copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants ;
• Une attestation de domiciliation ;
• Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
• La déclaration de non condamnation et de filiation. Modèle à télécharger : Déclaration de non condamnation et de filiation

D’autres pièces peuvent être demandées en fonction du projet :

• Pièces justificatives pour les créations nécessitant un diplôme ou le respect de certaines conditions d’honorabilité (par exemple boulanger ou expert-comptable) ;
• Rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature d’un certain montant ;
• Copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce…

Le créateur peut ensuite suivre l’avancement de son dossier sur son tableau de bord. 

Que faire si le dossier est rejeté par le Guichet Unique ? 

Le portail vous notifie par email avec les motifs de rejet. Les causes les plus fréquentes sont :

• Statuts non signés ou incomplets
• Déclaration de non-condamnation absente ou mal remplie
• Attestation de dépôt de capital manquante.

Pas d’inquiétude : il est possible de corriger et soumettre de nouveau les documents sans frais supplémentaires.

Choisir les options fiscales

Lors de la création de la société, il faudra choisir les options en matière de TVA et d’imposition du résultat.

Choisir les options en matière de TVA

Franchise de TVA

Afin de choisir son régime de TVA, la société doit auparavant avoir une idée de son chiffre d’affaires prévisionnel. Ainsi, elle pourra opter pour la franchise de TVA s’il est inférieur à :

• 85 000 € (93 500€ majorés) pour les commerçants (vente de marchandises, fourniture de logement et restauration) ;
• 37 500 € (41 250€ majorés) pour les prestataires de service et les professions libérales.

Si l’entreprise dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, elle continue à facturer sans TVA jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Si elle dépasse le seuil majoré, elle devient redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement.

(Dans ce cas, mieux vaut toutefois opter pour la création d’une auto-entreprise, beaucoup plus simple en termes de formalités administratives).

Régime réel simplifié

Deuxième option : le régime réel simplifié. Il faut dans ce cas payer semestriellement des acomptes et régulariser l’année avec une déclaration récapitulative. Ce régime concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d’inférieur à :

• 840 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
• 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales (hors avocats).

Il concerne aussi les sociétés qui payent plus de 15 000 € de TVA par an.

⚠️ Attention — suppression à venir : le régime réel simplifié est amené à disparaître en 2027. Toutes les entreprises non éligibles à la franchise seront alors soumises au régime réel normal avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Régime réel normal

A noter toutefois que si elles le souhaitent, ces entreprises peuvent choisir d’être au régime réel normal. Ce troisième et dernier régime, oblige les sociétés à calculer et à déclarer tous les mois la TVA à payer (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €).

Choisir les options en matière d’imposition du résultat

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Certaines sociétés sont obligatoirement à l’impôt sur les sociétés, d’autres sont obligatoirement à l’impôt sur le revenu et d’autres ont le choix entre les deux :

• Les SA, SAS et SASU sont à l’impôt sur les sociétés ;
• La SARL est par défaut à l’IS mais peut opter pour l’IR en cas de SARL de famille ;
• L’EURL est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS ;
• La SNC est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS ;

A noter la possibilité, si certaines conditions sont respectées, d’opter pour l’IR pendant 5 ans pour les sociétés qui sont par défaut à l’IS.

La différence entre IR et IS est que :

• Ce sont les associés qui payent l’impôt, au prorata de leurs parts dans la société, pour l’IR ;
• C’est la société qui paye l’impôt dans le cas de l’IS.

Régime d’imposition

Le choix entre IR et IS étant acté, il faut maintenant choisir un régime d’imposition, en fonction de ce premier choix et de la nature d’activité :

• Une société à l’IS devra choisir entre régime réel simplifié et régime réel normal.
• Une société à l’IR, si elle est imposée dans la catégorie des BNC, devra choisir entre le régime de la déclaration contrôlée et le régime spécial BNC
• Enfin, une société à l’IR, si elle est imposée dans la catégorie des BIC, devra choisir entre le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Prendre une assurance

Il est obligatoire de prendre une assurance quand on créer une société dans certains secteurs spécifiques. C’est le cas par exemple pour :

• Les professions réglementées qui doivent prendre une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Les entreprises qui possèdent des véhicules de société qui doivent prendre une assurance responsabilité civile circulation ;
• Les sociétés dans le BTP qui doivent souscrire une assurance décennale ;
• Les entreprises locataires qui doivent assurer le local.

Pour les autres activités, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée.

Quand la société est-elle vraiment créée ?

Au niveau juridique, plusieurs indices permettent de définir une société comme créée : signature des statuts, ouverture du compte bancaire…Dans les faits, une société est véritablement créée quand elle reçoit son k-bis. C’est d’ailleurs ce document qui, une fois transmis à la banque, permettra de débloquer le capital. Toutefois, la réception du k-bis peut parfois prendre du temps. Afin de ne pas être bloqué dans ses démarches, la société peut quand même réaliser des actes avant de le recevoir. Pendant tout ce laps de temps, la société est dite « en formation ».

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A noter que certaines formalités spécifiques existent en fonction de la forme juridique choisie. C’est le cas par exemple pour les SA qui doivent désigner un commissaire aux comptes. Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les formalités de création pour chaque type de société :

• Les formalités de création d’une EURL/SARL ;
• Les formalités de création d’une SASU/SAS ;
• La création d’une SCN ;
• Les formalités de création d’une SA ;

La timeline

Voici le déroulé type d’une création de société, du premier jour jusqu’au Kbis :

Étape	Action	Délai indicatif
J	Choix de la forme juridique, du nom, du siège social, des options fiscales…	1 à 3 jours
J+2	Rédaction et signature des statuts	2 à 5 jours (ou 24h via une plateforme)
J+5	Dépôt du capital en banque ou néobanque	1 à 3 jours ouvrés (parfois plus pour les banques traditionnelles)
J+7	Publication de l’annonce légale dans un JAL habilité	24 à 48h
J+8	Constitution du dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr	1 à 2h
J+9	Traitement du dossier	1 à 5 jours ouvrés pour un dossier complet
J+14	Réception du Kbis + déblocage du capital	Immédiat à J+2 après Kbis

⌛️ Durée totale : 2 à 4 semaines en comptant les allers-retours éventuels si le dossier est incomplet.

FAQ : Questions fréquentes

Peut-on exercer avant de recevoir le Kbis ?

Oui, dans certaines limites. La société est dite “en formation” entre la signature des statuts et la réception du Kbis. Elle peut uniquement accomplir des actes préparatoires (signer un bail, passer des commandes, ouvrir un compte bancaire…). Ceux ci doivent ensuite être mentionnés dans un état annexé aux statuts. Une fois le Kbis reçu, la société reprend ces actes à son compte. Mise à part ces actes préparatoires, elle ne peut pas, avant la réception du Kbis, exercer son activité.

Peut-on créer une société seul ?

Oui. L’EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles créées par un seul associé. Elles offrent les mêmes protections patrimoniales qu’une société à plusieurs associés.

Puis-je changer de forme juridique après la création ?

Oui, c’est possible mais le changement est coûteux et demande la réalisation des démarches juridiques et administratives. Il faut procéder à la transformation juridique, à la rédaction des nouveaux statuts, à la publication d’une nouvelle annonce légale. Mieux vaut donc bien choisir dès le départ. En cas de doute, sachez qu’une SASU est souvent plus facile à transformer en SAS (ajout d’associés) qu’une EURL en SARL.